Étude sur la réforme de la LCCJTI + Lancement du Comité de travail sur l’application de cette loi

Communiqué. Dans un communiqué en date du vendredi 18 décembre 2020, le Ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a annoncé que des travaux auront lieu en vue de solutionner certains problèmes d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI). Cette loi a notamment pour objet d’assurer l’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels qu’en soient leurs supports.

1. Étude de Vincent Gautrais. Près de 20 ans après son adoption, le ministre souhaite dresser un portrait de l’évolution de l’application de cette loi en plus de se pencher sur des solutions en vue de remédier à certains problèmes juridiques. Ces travaux font suite au mandat qui a été confié au professeur Vincent Gautrais de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, de réaliser une étude pour évaluer si un domaine aussi mouvant que celui des technologies de l’information devait donner lieu à des ajustements à la LCCJTI. Dans l’étude préparée dans le cadre de ce mandat, et rendue publique aujourd’hui, le professeur Gautrais propose certaines pistes de solution, tout en invitant le gouvernement à analyser divers aspects de la LCCJTI.

2. Comité de travail. Afin de poursuivre les travaux entamés, le Ministre a annoncé la création d’un Comité de travail juridique composé de représentants du milieu particulièrement interpellés par l’application de la LCCJTI : 

• M. Mathieu Lévesque, Député de Chapleau et adjoint parlementaire du ministre de la Justice;
• M^e Vincent Gautrais, Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal ;
• M^me Sabine Mas, Professeure titulaire à l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de la Faculté des arts et des sciences de l’Université de Montréal ;
• M^e Catherine Piché, Vice-doyenne et Professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal ;
• le Ministère de la Justice ;
• la Bibliothèque et Archives Nationales du Québec ;
• la Chambre des notaires du Québec ;
• l’Autorité des marchés financiers ;
• le Barreau du Québec ;
• le Directeur des poursuites criminelles et pénales ;
• le Secrétariat du Conseil du trésor.

Ce comité a comme mandat de se pencher sur certaines propositions de l’étude du professeur Gautrais faisant consensus, en vue de dégager des ajustements rapides visant à régler certains écueils. 

3. Conférence. À cet égard, le 1er février 2021, la Chaire L.R Wilson du Pr. Vincent Gautrais organisera une conférence en ligne sur le sujet et le grand public y sera invité. Cette conférence favorisera les échanges sur certains éléments contenus dans l’étude et alimentera les travaux du comité en permettant de recueillir les questions et commentaires du public. 

Ce contenu a été mis à jour le 16 mars 2021 à 16 h 45 min.