Communiqué : Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information RLRQ, c. C-1.1, 20 ans plus tard, état des lieux et perspective

Étude du Prof. Vincent Gautrais

Communiqué sur l'Étude LCCJTI c. C-1.1 (19.21)

21 juin 2019

Ministère de la Justice du Québec, Centre de Recherche en Droit Public, Chaire L.R. wilson

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PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE

Nous sommes heureux d’annoncer que le ministère de la Justice du Québec a mandaté le Professeur Vincent Gautrais, Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Directeur du CRDP et Titulaire de la Chaire L.R Wilson, afin de proposer une étude pour évaluer si la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c. C-1.1 est pleinement conforme à la réalité du 21ème siècle. 

Cette loi a été adoptée en juin 2001 venant modifier en profondeur les règles applicables en matière de preuve technologique et de gestion documentaire. Près de 20 ans plus tard, cette étude visera à évaluer si un domaine aussi mouvant doit donner lieu à certains ajustements.

Pour ce faire, l’étude couvrira les points suivants :

  1. faire un état des lieux de l’application de la loi ;
  2. vérifier sa compatibilité avec les autres textes ;
  3. mieux faire connaitre la Lccjti auprès de la communauté juridique afin de favoriser le dialogue que ce domaine requiert (rencontres, sondage, forums, etc.) ;
  4. proposer des recommandations quant à une éventuelle « rénovation ».

Afin d’assurer la plus grande justesse à cette étude, il a été considéré qu’une participation active de la communauté juridique et industrielle était requise. Fort de cette consultation, des données pratiques seront présentées au ministère de la Justice du Québec afin de lui faire état à la fois du paysage actuel quant à l’application de cette loi, mais aussi, le cas échéant, des propositions de modifications harmonisant son application avec les besoins présents.

C’est avec beaucoup de joie que dès aujourd’hui nous commençons cette étude qui, nous l’espérons, fera l’objet d’une participation enthousiaste de la part des praticiens du droit. 

Aussi, nous tenons à remercier vivement le ministère de la Justice du Québec pour cette opportunité offerte afin de revisiter une loi incontournable à l’intégration des technologies d’aujourd’hui.

Ce contenu a été mis à jour le 21 juin 2019 à 14 h 13 min.